Pour la rentrée scolaire 2022, la nouvelle loi « pour le renforcement de la République » impose une demande d’autorisation aux parents souhaitant faire l’Instruction en famille (IEF) avec leurs enfants. Quelles sont les démarche à suivre ? Et comment remplir le fameux dossier pédagogique ? Le point dans cet article !
Qui peut demander l’autorisation pour faire l’instruction en famille ?
Aujourd’hui, ce n’est plus l’instruction qui est obligatoire, mais bien la scolarisation de nos enfants, de 3 à 16 ans (et une obligation de formation jusqu’à 18 ans). De ce fait, l’Instruction en famille ou école à la maison ne va plus de soi… Elle reste malgré tout possible, mais elle est maintenant soumise à autorisation.
Toutes les familles souhaitant instruire elles-mêmes leur enfant peuvent faire la demande. Les motifs retenus sont :
- l’état de santé de l’enfant
- la pratique d’une activité artistique ou sportive intensive
- l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire
- une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
La demande doit être faite par une des personnes ayant l’autorité parentale. Pour la première demande d’autorisation, la signature des deux parents est requise.
Comment remplir la demande d’autorisation de l’IEF ?
Pour faire la demande d’autorisation à l’instruction en famille, il faut fournir plusieurs documents, pour remplir deux dossiers :
- Le dossier d’informations (état civil, domicile)
- Le dossier pédagogique (choix éducatifs, méthode, organisation…)
Ces deux dossiers sont à envoyer entre le 1er mars et le 31 mai, chaque année, à la DSDEN (l’académie) de ton département. Pour trouver son adresse, tape DSDEN et le numéro de ton département dans ton moteur de recherche 😉
Si ton enfant faisait déjà l’instruction en famille en 2021-2022 et que le contrôle pédagogique a été favorable, tu n’as pas besoin de remplir de dossier pédagogique !
Tu dois quand même remplir la demande d’autorisation « de plein droit »(cerfa 16213-01) pour les années 2022 à 2024. Si tu souhaites continuer pour l’année scolaire 2024-2025, alors tu devras faire une demande d’autorisation complète entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Et quand est-ce qu’on aura la réponse ?
La réponse sera envoyée sous un délai de deux mois. Passé ce délai, pas de réponse signifie autorisation.
Le dossier d’informations
(art R 131-11-1)
Il doit comporter :
- le formulaire de demande d’autorisation (cerfa 16212-02 )
- un document justifiant de l’identité de l’enfant (carte nationale d’identité, passeport, ou photocopie du livret de famille s’il n’a aucun des deux autres) Dans les faits, le cerfa en demande deux : la copie du livret de famille et la carte d’identité. Visiblement, le justificatif de demande en cours de carte d’identité est accepté pour cette année… Rapproche-toi des associations nationales si tu es dans un cas particulier !
- un document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant (carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille)
- un justificatif de domicile
- si besoin, un document justifiant l’identité de a personne en charge de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas un des responsables.
A fournir également, des justificatifs en fonction de ta motivation à faire l’instruction en famille : certificats médicaux, dossiers mdph ou justificatifs d’itinérance… Tout est indiqué dans la notice du Cerfa !
Le dossier pédagogique sert de justificatif pour les familles qui choisissent l’instruction en famille pour le motif de « situation propre à l’enfant » (motif 4). Comment le remplir, quels arguments pour demander l’Instruction en famille… C’est un vaste sujet, et il n’y a pas une bonne et une mauvaise réponse !
Le dossier pédagogique pour l’instruction en famille
(D’après le décret paru en février 2022 : art R 131-11-5)
Le dossier pédagogique doit contenir :
1/ le projet éducatif
Il s’agit d’une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, et notamment :
- une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun
- les ressources et supports éducatifs utilisés
- l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
- le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution.
2/ la disponibilité
Toutes pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.
3/ les diplômes
Une copie du diplôme du bac ou équivalent (français ou étranger) de la personne chargée d’instruire l’enfant.
4/ la langue française
Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (document à télécharger ici)
Besoin d’en savoir plus sur le dossier pédagogique ?
Je t’invite à lire l’article qui le détaille point par point !
++ lire l’article sur le dossier pédagogique
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Cet article a 12 commentaires
Bonjour,
Et pour un enfant ayant 16 ans révolus qui voudrait faire l’instruction en famille, quelles sont les démarches à faire ?
Cdt
Il n’y a plus aucune démarche à faire !
Simplement pensez bien à l’inscrire pour les examens s’il veut en passer (DNB, Epreuves anticipées du bac, bac…) C’est généralement en octobre, sur le site de votre académie.
Merci pour cet article ! Une question : je voudrais inscrire mon fils en 1ère au CNED; il a 16 ans faut-il cette autorisation?? Et si oui peut-on envoyer le dossier après le 31 mai?? car là on est le 12 juin, je m’y suis prise trop tard malheureusement n’ayant pas les retours des lycées….Mon fils va se retrouver sans lycée à la rentrée si je ne l’inscris pas au CNED!! Maman désespérée…
Bonjour,
Si votre enfant a 16 ans, pas besoin d’autorisation pour l’inscrire au CNED. Par contre il sera en candidat libre pour le bac, donc il n’aura pas de notes de contrôle continu. Ce n’est pas un problème, mais c’est quelque chose à savoir pour bien anticiper les épreuves !
Bonjour
Nous voulons instruire nos enfants à la depuis un moment hors, ils ne sont dans aucun situation qui pourrait faire que le dossier soit acceptés.
J’ai vu que je pouvais essayer en expliquant une situation qui leur est « propre ». Avez-vous des conseils à me donner? J’ai vraiment envie d’essayer de monter les dossiers. Mais si c’est refusé?
Merci à vous!!!!
Magali
Bonjour Magali,
Il est possible de monter un dossier avec le motif 4 « situation propre à l’enfant ». Encore faut-il trouver quelle situation…
Je peux vous aider pour cela, lors d’un rendez-vous de coaching (il suffit de choisir la durée sur cette page : https://sinstruireautrement.fr/accompagnement-parents/ et de me dire vos disponibilités)
Si le dossier est refusé, il est possible de faire un recours dans les 2 semaines suivant le refus.
Je vous laisse revenir vers moi si vous souhaitez un coup de pouce !
A bientôt,
laetitia
Bonjour
mon fils de 14 ans, scolarisé en 3eme, souhaiterai terminer son année à la maison. quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci pour tous les conseils très précieux !
Merci pour ton message ! Si ton fils souhaite terminer son année en Instruction en Famille (IEF), il faut savoir que depuis la réforme de 2021, l’IEF est soumise à autorisation préalable. Voici les étapes à suivre :
1️⃣ Vérifier si vous pouvez obtenir une autorisation :
L’Instruction en Famille est autorisée sous certaines conditions, comme :
Un problème de santé ou de handicap (justifié par un certificat médical).
Une pratique sportive ou artistique intensive.
Une itinérance de la famille (voyages fréquents, mode de vie nomade).
Une situation propre à l’enfant motivant un besoin d’instruction hors école (souvent difficile à faire valoir).
2️⃣ Faire une demande d’autorisation auprès de l’Éducation Nationale :
La demande doit être envoyée au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) de votre département.
Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Un entretien avec l’enfant et une évaluation du projet pédagogique peuvent être demandés.
3️⃣ Envisager le CNED réglementé ou d’autres alternatives :
Si l’autorisation d’IEF est refusée, le CNED réglementé (avec avis favorable du rectorat) peut être une alternative, tout comme certains cours par correspondance privés (mais qui ne maintiennent pas le statut d’élève scolarisé).
Si tu veux un accompagnement personnalisé dans ces démarches, n’hésite pas à me contacter ! https://sinstruireautrement.fr/accompagnement-parents/
Bon courage dans ces démarches et à bientôt !
Bonjour,
De mon côté je suis maman au foyer, j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de mon enfant, comment le justifier avec une pièce administrative?
J’ai une autre question, comme il n’y a pas d’école le mercredi, on ne met rien dans la case du mercredi?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Il n’y a pas forcément besoin de justifier le fait d’être au foyer, une attestation sur l’honneur peut suffire.
Et pour le mercredi, c’est comme vous voulez ! EN instruction en famille, on n’est pas obligés de suivre les horaires scolaires. On peut travailler tous les matins, y compris le mercredi et le week-end par exemple. On peut travailler uniquement en début d’après midi, pendant la sieste d’un enfant plus petit…
C’est totalement adaptable, et c’est vous qui décidez en fonction de ce qui est la plus approprié pour votre enfant !
Bonjour, je souhaiterai savoir si les enfant inscrit au CNED pour une seconde mais n’ayant pas encore 16 ans doivent bénéficier d’un accord de l’académie ? Merci
Bonjour,
Votre enfant est inscrit au CNED libre ou réglementé ?
Si votre enfant est au CNED réglementé, il a forcément eu l’accord de l’académie.
S’il est au CNED libre, il doit avoir l’autorisation (les demandes étaient à faire entre le 1er mars et le 31 mai)
Après, s’il a 16 ans au mois d’octobre… ça ne changera pas grand chose dans les faits !