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Autorisation pour l’instruction en famille : mode d’emploi

Pour la rentrée scolaire 2022, la nouvelle loi « pour le renforcement de la République » impose une demande d’autorisation aux parents souhaitant faire l’Instruction en famille (IEF) avec leurs enfants. Quelles sont les démarche à suivre ? Et comment remplir le fameux dossier pédagogique ? Le point dans cet article !

Qui peut demander l’autorisation pour faire l’instruction en famille ?

Aujourd’hui, ce n’est plus l’instruction qui est obligatoire, mais bien la scolarisation de nos enfants, de 3 à 16 ans (et une obligation de formation jusqu’à 18 ans). De ce fait, l’Instruction en famille ou école à la maison ne va plus de soi… Elle reste malgré tout possible, mais elle est maintenant soumise à autorisation.

Toutes les familles souhaitant instruire elles-mêles leur enfant peuvent faire la demande. Les motifs retenus sont :

  • l’état de santé de l’enfant
  • la pratique d’une activité artistique ou sportive intensive
  • l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire
  • une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

La demande doit être faite par une des personnes ayant l’autorité parentale. Pour la première demande d’autorisation, la signature des deux parents est requise.

Comment remplir la demande d’autorisation de l’IEF ?

Pour faire la demande d’autorisation à l’instruction en famille, il faut fournir plusieurs documents, pour remplir deux dossiers :

  • Le dossier d’informations (état civil, domicile)
  • Le dossier pédagogique (choix éducatifs, méthode, organisation…)

Ces deux dossiers sont à envoyer entre le 1er mars et le 31 mai, chaque année, à la DSDEN (l’académie) de ton département. Pour trouver son adresse, tape DSDEN et le numéro de ton département dans ton moteur de recherche 😉

Si ton enfant faisait déjà l’instruction en famille en 2021-2022 et que le contrôle pédagogique a été favorable, tu n’as pas besoin de remplir de dossier pédagogique !

Tu dois quand même remplir la demande d’autorisation « de plein droit »(cerfa 16213-01) pour les années 2022 à 2024. Si tu souhaites continuer pour l’année scolaire 2024-2025, alors tu devras faire une demande d’autorisation complète entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

Et quand est-ce qu’on aura la réponse ?

La réponse sera envoyée sous un délai de deux mois. Passé ce délai, pas de réponse signifie autorisation.

Le dossier d’informations 

(art R 131-11-1)
Il doit comporter :

  • le formulaire de demande d’autorisation (cerfa 16212-01 )
  • un document justifiant de l’identité de l’enfant (carte nationale d’identité, passeport, ou photocopie du livret de famille s’il n’a aucun des deux autres) Dans les faits, le cerfa en demande deux : la copie du livret de famille et la carte d’identité. Visiblement, le justificatif de demande en cours de carte d’identité est accepté pour cette année… Rapproche-toi des associations nationales si tu es dans un cas particulier !
  • un document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant (carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille)
  • un justificatif de domicile
  • si besoin, un document justifiant l’identité de a personne en charge de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas un des responsables.

A fournir également, des justificatifs en fonction de ta motivation à faire l’instruction en famille : certificats médicaux, dossiers mdph ou justificatifs d’itinérance… Tout est indiqué dans la notice du Cerfa !

Le dossier pédagogique sert de justificatif pour les familles qui choisissent l’instruction en famille pour le motif de « situation propre à l’enfant »

Le dossier pédagogique pour l’instruction en famille

(D’après le décret paru en février 2022 : art R 131-11-5)

Le dossier pédagogique doit contenir :

1/ le projet éducatif

Il s’agit d’une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, et notamment :

  • une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun
  • les ressources et supports éducatifs utilisés
  • l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
  • le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution.

2/ la disponibilité

Toutes pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.

3/ les diplômes

Une copie du diplôme du bac ou équivalent (français ou étranger) de la personne chargée d’instruire l’enfant.

4/ la langue française

Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (document à télécharger ici)

Besoin d’en savoir plus sur le dossier pédagogique ?

Je t’invite à lire l’article qui le détaille point par point !

+++ Je propose aussi des accompagnements « coup de pouce », pour t’aider à monter ton dossier pédagogique en moins de deux ! Jette un coup d’oeil par ici


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